1 – MENTIONS LEGALES

L’application MyCitroën (ci-après dénommée « l’application ») est éditée par la société Automobiles CITROËN, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 642 050 199 RCS Versailles, dont le siège social est situé 2-10 boulevard de l’Europe 78300 Poissy.

 

- Directeur de la publication : Alain DESCAT

- Responsable de l’Application : Audrey GRUNWALD

- Plateforme de téléchargement : Google Play et App Store.

L’application est disponible au téléchargement sur Google Play et l’App Store d’Apple. En commençant à télécharger l’application, vous acceptez qu'une fois le téléchargement effectué, vous ne pourrez pas changer d'avis et annuler le contrat. Toutefois, tel que mentionné dans la section 11 ci-dessous, vous pouvez cesser d'utiliser l’application et mettre fin au contrat formé avec nous à tout moment. 

Nous acceptons de mettre l’application à votre disposition sous réserve que vous acceptiez les présentes conditions d'utilisation (désignées par les termes « licence de l’application » dans la licence de l’application). 

Il est important que vous lisiez attentivement la licence de l’application avant de l’accepter. La licence de l’application vous fournit des informations sur nous, sur la façon dont nous pouvons modifier ou mettre un terme au contrat, sur ce que vous devez faire en cas de problème, et sur d’autres détails importants. Dès que vous aurez accepté la licence de l’application, un contrat sera formé entre vous et nous. 

Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire de cette licence d’application pour votre information personnelle et pour pouvoir vous y référer ultérieurement.

 

2 – Conditions générales d’utilisation

2.1 - PREAMBULE

 L’Application MyCitroën est une application mobile gratuite, compatible iOS 12 ou version ultérieure et Android 7 ou version ultérieure, destinée à l'information personnelle des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

 

2.2 - UTILISATION DE L’APPLICATION

L’application est mise à votre disposition pour un usage personnel, en tant que consommateur, et ne doit pas être utilisée à des fins professionnelles. Elle est fournie à titre indicatif et informatif uniquement, et non à des fins d’enregistrement ou de connexion ; en effet, il existe toujours un risque de perte ou de corruption des données, et nous ne garantissons en aucun cas que les données que vous pourriez enregistrer à l'aide de cette application seront disponibles à tout moment.

Vous devez être âgé de 18 ans au moins pour utiliser l'application.

Vous ne devez utiliser l'application et ses fonctionnalités associées que pour vos propres trajets et véhicules.

L’application est fournie à titre indicatif et informatif uniquement, à savoir que les informations visent à vous fournir une estimation plutôt qu’une représentation exacte, eu égard à la nature du logiciel et à sa gratuité. Par conséquent, nous ne mettons pas à disposition cette application gratuite pour que vous l’utilisiez comme seul fondement lors d'une prise de décision, ni pour que vous décidiez d’exécuter ou non une action particulière. Eu égard à ces contraintes, vous devez donc faire appel à votre jugement et votre discernement personnels dans l'interprétation des informations fournies par l’application.

Vous verrez parfois des références à des applications, services, liens et contenus de tierces parties dans la licence de l’application. Nous ne sommes aucunement responsables de ces applications, services, liens et contenus de tierces parties. Vous devez donc consulter la documentation et les conditions d'utilisation de ces services et contenus d'applications de tierces parties et vérifier que ces tierces parties, leurs applications, leurs services et leurs contenus sont adaptés à votre utilisation. Nous n’offrons en effet aucune garantie ni ne faisons aucune recommandation en ce qui concerne ces tiers, leurs applications, services ou contenus, qui sont indépendants de nous.

 

2.3 - FRAIS

Nous mettons cette application à votre disposition gratuitement. Toutefois, veuillez noter que, lorsque vous utilisez l'application, votre opérateur mobile peut vous facturer des frais pour l'utilisation de données, de SMS ou de services vocaux.

Veuillez noter que certaines fonctionnalités de l’application utilisent des données mobiles (par exemple, les fonctionnalités impliquant des services de localisation, de GPS, d’e-mail, ou de transfert d'informations) et des services de SMS ou de téléphonie mobile. Cette utilisation peut entraîner une consommation de votre forfait de données, de SMS et de téléphonie ; en outre, si vous avez consommé l'intégralité de votre forfait, ou si vous ne disposez pas d'un forfait prépayé suffisant auprès de votre opérateur mobile, ce dernier vous appliquera des frais pour l’utilisation de l’application. Vous pouvez donc vous voir facturer des frais supplémentaires par votre opérateur mobile ; nous vous conseillons de vérifier la tarification de ce type de services mobiles auprès de votre opérateur. Votre opérateur mobile étant un tiers, sans aucun lien avec nous, nous ne sommes pas responsables des frais qu'il pourrait vous appliquer. Si vous ne souhaitez pas consommer votre forfait mobile ou encourir des frais supplémentaires de votre opérateur au titre de cette application, alors vous devez vous abstenir de l'utiliser.

 

 

2.4 - ACCES A L’APPLICATION

L’application est disponible au téléchargement sur Google Play et l’App Store d’Apple. Vous ne pourrez accéder à celle-ci qu’une fois téléchargée.

Pour profiter des fonctions de l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel en renseignant les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom email, mot de passe.

Cependant, si l’Utilisateur a déjà créé un compte sur le site internet de la marque Citroën, il n’aura pas besoin de créer un nouveau compte sur l’Application. Il pourra en effet se connecter à l’Application en utilisant les mêmes identifiants et mot de passe que ceux utilisés pour se connecter sur le site internet de la marque Citroën.

Après l’activation de son compte, l’Utilisateur pourra accéder au contenu de l’Application

Si l’Utilisateur utilise l’Application en se servant d’un véhicule, ce dernier devra être un véhicule de marque $Brand techniquement éligible, équipé le cas échéant d’un écran tactile compatible (ci-après désigné le « Véhicule »).

Sous réserve d’éligibilité des Véhicules associés à son compte personnel, l’Utilisateur pourra appairer son Smartphone à son Véhicule ainsi enregistré et bénéficier des fonctions de remontée de données du Véhicule vers l’Application.

Pour assurer le fonctionnement de certaines fonctionnalités, l’Utilisateur devra s’assurer avant le démarrage du Véhicule, que le mode Bluetooth de son Smartphone est bien activé.

En dehors du mode Bluetooth, l’Application pourra également fonctionner avec le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit un contrat.

Si l’Utilisateur utilise l’Application sans se servir d’un véhicule, il aura un accès limité au contenu de l’Application et seules certaines des fonctionnalités décrites ci-dessus seront accessibles (accès à son profil, aux offres du réseau, à l’univers de marque, à la recherche de la concession la plus proche, à l’entretien de son véhicule et à la fonction de position du VH, à la documentation de son véhicule et à la consultation de contrat).

Pour les Véhicules qui sont éligibles, certains services de contrôle à distance du Véhicule (décrites dans la section 3 ci-après) utilisables à partir d’un smartphone peuvent nécessiter d’effectuer un parcours d’association entre le Véhicule et le compte personnel de l’Utilisateur. Les détails et conditions de ce parcours d’association sont disponibles sur  https://services-store.citroen.fr/sites/citroen/files/CGU_Parcours_d_Association_AC_FR.pdf

Il est précisé que le niveau d’identification de l’Utilisateur pour ce parcours d’association peut varier en fonction notamment des services.

L’Utilisateur pourra à tout moment depuis le menu utilisateur, se désinscrire du compte MyCitroën. La désinscription entraîne une suppression des données stockées dans l'application MyCitroën. Les contrats que vous avez souscrits ainsi que les données associées resteront quant à eux actifs.

 

3 ° INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L’APPLICATION

L’Application permet de remonter des informations du Véhicule vers les Smartphones compatibles iOS 12 ou version ultérieure et Androïd 7 ou version ultérieure, afin de proposer selon l’éligibilité du Véhicule, les fonctionnalités suivantes :

 

La remontée des données précitées nécessite l’appairage du Smartphone de l’Utilisateur, en mode Bluetooth, au Véhicule ou via le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit au préalable à ce service.

  

 

La fonctionnalité « Position du véhicule » ne peut fonctionner que si l’Application est installée, initialisée et le Smartphone connecté en mode Bluetooth ou via le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit au préalable à ce contrat.

Pour les véhicules non équipés d’un écran tactile, l’Utilisateur peut sauvegarder lui-même la position GPS issue de son Smartphone afin de sauvegarder la position de son Véhicule à la fin de son trajet. Pour cela, l’Utilisateur doit appuyer sur la fonction « enregistrer ma position » de l’Application.

Pour le Véhicule électrique AMI, équipé du boîtier connecté DAT@AMI, la position du Véhicule est issue des coordonnées GPS du Smartphone et remontée vers le Smartphone à la fin du trajet. L’Utilisateur peut également sauvegarder lui-même la position GPS issue de son Smartphone

Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les Véhicules disposant d’un écran tactile NAC Wave3, NAC Wave 4 ou AIO NAC Wave2.

 

 

La fonctionnalité « Terminer mon itinéraire » ne peut fonctionner que si l’Application est installée, initialisée et le Smartphone connecté en mode Bluetooth. Par ailleurs, cette fonctionnalité n’est disponible que si le Véhicule est équipé d’un écran tactile. 

Ces alertes sont fournies à titre seulement indicatif. Leur existence ne dispense pas l’Utilisateur du Véhicule :

 

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, à partir de la fiche contact de la concession, envoyer les coordonnées GPS de la concession à une application de navigation de son Smartphone ou appeler la concession lorsque le numéro de téléphone est disponible.

L’Utilisateur peut également filtrer les résultats de sa recherche en fonction des services proposés par les concessions

Il peut également déposer et consulter les évaluations, avis des clients de la concession (voir modalités sur le site Citroën Advisor). 

Pour le Véhicule électrique AMI, en cliquant sur le bouton « SOS » de l’Application, l’Utilisateur peut aussi lancer un appel d’urgence via son Smartphone vers le numéro 05 49348361. Le centre d’appel, disponible 24h/24 et 7j/7 dans votre langue depuis l’étranger également, sollicite les secours appropriés pour les témoins et les victimes d’une situation critique.

 

En fonction de ses besoins, il sélectionne la (ou les) intervention(s) qu’il souhaite faire. Un récapitulatif du devis (avec la liste des interventions sélectionnées et son prix), est accessible à l’Utilisateur dans l’Application depuis l’onglet Entretien. L’Utilisateur a la possibilité, lorsqu’il fait un devis de prendre immédiatement un rendez-vous chez un concessionnaire (cf « Prise de rendez-vous »). 

En fonction des éléments qu’il aura ainsi déclarés, une nouvelle estimation des entretiens (non déclarés) sera calculée. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier (date et kilométrage) ou annuler sa déclaration. Enfin, en cliquant sur l’onglet « Entretien » de l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité de consulter une estimation de la date des contrôles techniques du Véhicule réalisés ou à venir. Le détail des interventions à réaliser pour chaque contrôle technique est donné à titre indicatif. Il est basé sur une date théorique (4 ans pour la 1ère fois, puis tous les 2 ans). L’Utilisateur aura également la possibilité de déclarer un contrôle technique réalisé en indiquant un kilométrage et une date. L’Utilisateur pourra également saisir le coût relatif à un Contrôle Technique déclaré et laisser un commentaire sur la prestation de contrôle technique réalisé par le concessionnaire. En fonction des éléments qu’il aura ainsi déclarés, une nouvelle estimation des entretiens (non déclarés) sera calculée. 

Si l’Utilisateur a un service connecté avec GPS comportant une navigation, le détail du trajet sera agrémenté avec l’adresse de départ et d’arrivée, ainsi que la carte avec le point de départ et d’arrivée. L’Utilisateur a la possibilité de catégoriser ses trajets effectués (travail, loisir etc.). Il peut créer et ajouter ses catégories, les activer ou les désactiver et les affecter par trajets. L’Utilisateur visualise ses trajets dans une liste et peut les filtrer par période ou choisir une période. Si l’Utilisateur a souscrit au service Connect Pack Mapping ou Tracking , il pourra visualiser sur la carte  le tracé de son itinéraire entre le point A et le point B à l’issue de son trajet.

Une notification est envoyée à l’Utilisateur à chaque fois qu’un nouveau trajet provenant du Véhicule connecté en mode Bluetooth s’affiche dans l’Application, permettant de lui confirmer que le transfert des données de conduite vers l’Application a été réalisé.

Il est possible que des trajets remontent en erreur par Bluetooth ou par réseau téléphonique. Ces trajets seront affichés pour information dans la liste de trajets de l’Utilisateur mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul des statistiques. 

 

Si l’Utilisateur a souscrit au service Connect Pack, il pourra également, après la saisie de son code de sécurité, visualiser les détails de son contrat de services connectés (date de début et de fin du contrat et données du Véhicule). 

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à l’e-boutique pour se renseigner et souscrire à un service de navigation. S’il y a souscrit, il pourra visualiser le détail de son contrat, (date de début et de fin). L’Utilisateur a également la possibilité, via l’eboutique, de souscrire à une offre complémentaire ou renouveler son contrat.

 

 

Pour souscrire au service, l’Utilisateur devra se rendre préalablement chez un concessionnaire de la Marque qui l’activera après avoir vérifié que l’Utilisateur est bien le propriétaire du Véhicule. Après activation, l’Utilisateur peut via l’Application souscrire au service maintenance E-book et ainsi y accéder.

 

Pour les smartphones Android et iOS, compatibles Bluetooth 4.0 (Bluetooth Low Energy) ou version ultérieure, l’Utilisateur aura la possibilité de remonter les informations du Véhicule suivantes vers le Smartphone via le Bluetooth, grâce au boîtier connecté DAT@AMI:

Les informations seront remontées à chaque connexion au Véhicule, au début et à la fin du trajet, et au lancement de chargement de la batterie.

Services pour les Véhicules électriques et hybrides compatibles, dans la mesure où l’Utilisateur a souscrit au Service correspondant:

L’utilisation de ces fonctionnalités est conditionnée à l’activation du service via l’Application, nécessitant l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation du service (disponibles à l’url https://services-store.citroen.fr/sites/citroen/files/CGU_Parcours_d_Association_AC_FR.pdf

 Le service Mobility Pass est un service fourni par Credipar réservé aux clients détenteurs d'un véhicule électrique Peugeot / Citroën ayant souscrit à l’option Mobility Pass dans le cadre d’une LOA, d’un crédit-bail ou d’une LLD. Il permet de bénéficier d’un compte de points Mobility Pass utilisable pour la location d’un véhicule sur l’ensemble du site Free2Move Rent ainsi que d’une remise sur le tarif de location en vigueur des Licenciés Free2Move Rent.

Si le VIN du véhicule inscrit dans My Marque est celui d’un véhicule électrique, l’e-mail utilisateur et le VIN du véhicule sont envoyés à Credipar via une requête électronique afin de vérifier si l’option Mobility Pass a été souscrite ou non.

Si l’option Mobility Pass a effectivement été souscrite auprès de Credipar, un bouton « Mobility Pass » s’affiche dans l’onglet « Véhicule » de l’Application. En cliquant sur ce bouton, l’utilisateur visualise le solde et la date limite d’utilisation de son compte de points Mobility Pass. Un clic sur le bouton « Louez un véhicule » permet d’accéder au site Free2Move Rent sur lequel le crédit de points du Mobility Pass est utilisable.

 

 

 

L’Utilisateur résident dans les DOM pourra sélectionner son département pour profiter d’une expérience plus personnalisée.

 

 

4 ° DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 L’Application est destinée à l’information personnelle des Utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit d’Automobiles Citroën.

Automobiles Citroën et ses fournisseurs restent seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

Automobiles Citroën avise les Utilisateurs que de nombreux éléments de l’Application :

 

5° DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

La déclaration de confidentialité traitant de la gestion des données personnelles est disponible à ici: https://ac-mym.servicesgp.mpsa.com/webview/gdpr/privacy?culture=fr-FR et la politique de gestion des cookies est disponible à https://ac-mym.servicesgp.mpsa.com/webview/gdpr/cookies?culture=fr-FR

 

6° SECURITE

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d’utiliser l’Application lorsque le Véhicule est à l’arrêt.

La remontée des informations s’effectue à la coupure du contact du Véhicule.

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait de l’Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application.

L'usage qui est fait par l’Utilisateur de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application doit respecter la législation et réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers, et ne devra pas porter préjudice à l'image d’Automobiles Citroën à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

 

7° RESPONSABILITE

 L'Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Automobiles Citroën et ses filiales ne pourront être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même ou les autres utilisateurs du Véhicule.

Automobiles Citroën ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tous tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

De même, la responsabilité d’Automobiles Citroën ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application, d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du Smartphone ou de ligne téléphonique de l’Utilisateur.

 

8° SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCES A L’APPLICATION

 Automobiles Citroën pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'Utilisateur à l’Application en cas : de violation des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit d’Automobiles Citroën de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour le fonctionnement de l’Application, ou de maintenance de l’Application.

 

9° MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Automobiles Citroën se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

10° DROIT APPLICABLE 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun Français.

 11° LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de PSA, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

 L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. »

  

 12° AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES

 Nous sommes susceptibles de transférer ce contrat à une autre partie. Nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations découlant de la licence de l’application à une autre organisation ; toutefois, ce transfert ne saurait affecter vos droits ou nos obligations envers vous. Nous vous informerons préalablement de ce transfert par le biais d'une information générale sur notre site Internet, dans l’application, ou par e-mail. Si vous n’êtes pas satisfait du transfert envisagé, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment avant le transfert en nous adressant un courrier postal ou électronique aux coordonnées de contact indiquées à la section 2 ci-dessus.

 

Vous n’êtes pas autorisé à transférer vos droits à un tiers. Nous fournissons l’application pour votre seul usage personnel ; par conséquent, vous ne pouvez transférer la licence d’application à quiconque. Comme vous le savez, l’application vous est fournie gratuitement ; si vous ne souhaitez plus l'utiliser, il vous suffit donc de la supprimer de tous vos smartphones pour mettre fin au contrat formé entre nous, tel que mentionné à la section 11.3 ci-dessus.

 

Ce contrat ne confère aucun droit à des tiers. Ce contrat est formé entre vous et nous. Personne d’autre ne dispose d’un quelconque droit de faire appliquer ses dispositions.

 En cas de retard dans l’application de ce contrat, nous nous réservons le droit de le faire appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous vous conformiez aux présentes conditions d'utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre suite à une violation de ce contrat, cela ne saurait signifier que nous acceptons vos agissements ni nous empêcher de prendre par la suite des mesures à votre encontre.

 Droit applicable au contrat et compétence juridictionnelle. Les présentes conditions sont régies par le droit allemand et toute action relative à l'application peut être portée devant les tribunaux du domicile de la personne qui y a souscrit. Ces tribunaux bénéficient d’une compétence exclusive pour régler tout litige ou plainte (y compris tout litige ou plainte de nature extra-contractuelle) portant sur les présentes conditions d'utilisation, leur objet ou leur formation.